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55, rue des bruyères. conditions generales de vente de vehicules par occasiounsmaart s. contrat pour l' achat ou la vente d' un véhicule. pour remplir ce contrat, deux options s’ offrent à vous: • option 1 : imprimer le contrat en deux exemplaires, les remplir et les signer. en principe un véhicule d’ occasion, immatriculé en dernier lieu au luxembourg, ne doit pas être présenté à la snca, sauf si le véhicule a subi une transformation ou.
entre les soussignés : a été conclu le présent contrat de vente : etat du véhicule : le véhicule a été accidenté? cette information se fait sous pli recom mandé ou par remise en mains propres, contre accusé de réception,. vous êtes ici : tests & conseils conseils voitures contrat de vente protection juridique acl mobility loft pneus voitures scooter / moto vélo et autres cycles camping contrat de vente ce formulaire est fournis, sous toutes réserves, à titre d' information gracieuse et de manière orientative. - le procès- verbal du contrôle technique datant de moins luxembourg de 6 mois ( si le véhicule à plus de 4 ans). mise hors circulation du véhicule lors de la transaction, le vendeur est tenu de faire une déclaration de mise hors circulation du véhicule. puis, apposer vos signa-. wird ein in luxemburg zugelassenes fahrzeug abgetreten, verkauft oder zur ausfuhr verkauft, müssen sie die snca innerhalb von fünf werktagen davon in kenntnis setzen.
par sa 2e signature, le vendeur déclare avoir reçu la somme de euros. l’ obligation de délivrance du vendeur 9. contrat de vente de voiture [ à télécharger] ( ) notre modèle de contrat de vente de voiture entre particuliers pour réliser une transaction en toute sécurité, au format modifiable pdf. vous pouvez également le modifier si vous le souhaitez, afin d’ ajouter une clause spécifique ou rectifier une information. des modèles - en plusieurs luxembourg langues - de contrat de vente peuvent être téléchargés sur le site de l' automobile club du luxembourg ( acl). contrat de vente d’ une voiture d’ occasion privée. l’ exemplaire n° 2 de la déclaration de cession d’ un véhicule ( cerfa n° 15776* 01) - le certificat d’ immatriculation barré et signé par le vendeur, muni de la contrat de vente voiture luxembourg pdf mention vendu le, suivi de la date et de l’ heure de la transaction. l’ immatriculation du véhicule peut être réalisée soit par l’ acquéreur, soit par le vendeur ou encore par une personne que l’ acquéreur a mandaté à cet effet. signature du vendeur : ( * ) décrire les éventuels défauts apparents que l’ acheteur accepte sans en réclamer la mise en état ou l’ indemnisation. l' ulc met à disposition des consommateurs un contrat- type à utiliser dans le cadre d' une vente de voiture d' occasion. en cas de doutes contrat de vente voiture luxembourg pdf ou d’ une simple question, contactez- nous: ulc nouvelle asbl.
be livraison de la voiture € le certificat de conformité le certificat de visite au contrôle technique l’ acheteur confirme qu’ il a reçu: le vendeur confirme qu’ il a reçu: signature vendeur signature acheteur lieu date heure. la question du financement 7. lorsqu’ un véhicule immatriculé au luxembourg est cédé, vendu ou vendu à l' exportation, vous devez en informer la snca dans les cinq jours ouvrables. l' ulc est une association sans but lucratif qui a pour objet social la protection, la défense, l' information et l' éducation des consommateurs luxembourgeois. 212- 9 du code de la consommation. français englishnederlands tous nos produits assurer crédit placement services assurance à la personne. pourquoi choisir legalife? you' re here: tests & advice advice cars contract of sale legal protection acl mobility loft tyres cars pdf scooter / motorcycle bicycle camping contract of sale this form is submitted, without prejudice, for information purposes and in an indicative manner.
code de la route, loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ( telle qu’ elle a été modifiée) code de la route, règlement grand- ducal du 26 janvier relatif à la réception et l’ immatriculation des véhicules routiers ( tel qu’ il a été modifié) last update. verkauf eines fahrzeugs. contrat- type de vente de voiture d' occasion. téléchargez votre document en pdf et imprimez- le, il est prêt à être utilisé! der acl übernimmt keine haftung für jedwede schäden, die sich aus der nutzung des inhalts oder des wortlauts der bereitgestellten dokumente ergeben. il vous faudra y joindre une copie contrat de vente voiture luxembourg pdf de la carte d’ identité du vendeur, mais également de pdf celle de l’ acquéreur. • option 2 : imprimer un seul exemplaire du contrat, le remplir et faire une photocopie. cette option entraîne toutefois des risques d’ erreurs dans la transcription. garantie legale du vendeur le vendeur est tenu d’ une garantie légale de deux ans contre les défauts de conformité en vertu des articles l. pour accéder au contrat, vous pouvez télécharger le document pdf en question. simple un logiciel innovant pour vous guider dans la création de vos documents juridiques rapide.
oui non défauts relevés ( * ) : le vendeur s’ pdf engage à faire effectuer à ses frais les travaux suivants : prix de vente : € les accessoires suivants sont inclus dans le prix du véhicule. s’ il est toujours utile. contrat- type de vente contrat de vente voiture luxembourg pdf de voiture d' occasion l' ulc met à disposition des consommateurs un contrat- type à utiliser dans le cadre d' une vente de voiture d' occasion. en cas de besoin, une traduction du document peut être exigée ; une attestation d’ assurance en cours de validité ; le document douanier, vignette « 705 » ; le document d’ immatriculation. civil, vente, voiture affectée de vices cachés, garantie de conformité, loi du 21 avril, contrat conclut entre vendeur professionnel et consommateur, antériorité du vice à la vente, gravité du vice, remplacement du moteur, résolution de la vente, restitution du prix de vente avec intérêts références : l00l0100000 a6 loi. la facture originale, en cas de vente par une entreprise, ou le contrat de contrat de vente voiture luxembourg pdf vente original, en cas de vente entre particuliers. pour commencer, il est absolument nécessaire d’ établir pdf un document- facture, ou contrat de luxembourg vente, permettant l’ identification claire du véhicule, de son propriétaire actuel et du futur acheteur. cette déclaration peut se faire :. diese information muss per einschreiben oder aushändigung gegen empfangsbestätigung an einem der schalter der snca erfolgen.
dieses formular wird unter jeglichem vorbehalt zu orientierungs- und informationszwecken ohne anerkennung einer rechtspflicht bereitgestellt. la garantie de conformité du véhicule : 10. la phase précontractuelle et la signature du contrat 5. contract for the purchase or sale of a vehicle. l’ achat d’ un véhicule neuf : 5.
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